Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d’achat daté et original. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture…
Qui est responsable de la garantie d’un produit ? Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Par ailleurs, Comment faire appliquer une garantie ?
217-15 du code de la consommation) : la garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Qui assume la garantie ? Si vous souhaitez mettre en œuvre une garantie légale, c’est au vendeur de l’assumer. Il ne peut pas s’y opposer, dès lors que les conditions d’application sont réunies.
ainsi Comment transférer une garantie ? La garantie du fabricant ou du commerçant et la garantie prolongée sont transférables sans frais. Pour transférer les garanties à votre nom, communiquez avec un concessionnaire. Informez-le que vous êtes le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire de l’automobile.
Contenus
Quelle est la garantie d’un véhicule d’occasion ?
La garantie légale de conformité
Durant les 6 premiers mois suivant l’achat, vous n’avez pas besoin d’apporter de preuve pour bénéficier de la garantie légale, mais après ce délai, vous devrez prouver que le défaut existait avant la date de livraison du véhicule d’occasion. Au total, cette garantie légale court 2 ans.
Comment faire jouer la garantie ?
217-15 du code de la consommation) : la garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Quand commence la garantie ?
La garantie légale débute le jour où vous prenez possession de votre achat. Si vous entrez dans un magasin et en ressortez avec un achat, la garantie débute à ce moment-là. Si vous achetez un produit qui vous est livré plus tard, la période de garantie commence le jour de la livraison.
Comment se faire rembourser un produit defectueux ?
À défaut de réparation ou de remplacement, l’acheteur peut demander le remboursement total ou partiel du produit défectueux. Pour être sûr d’obtenir le remboursement de l’appareil défectueux, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés, mais il doit rapporter la preuve du défaut caché au moment de l’achat.
Qui doit assurer le service Après-vente ?
L’acheteur doit pouvoir contacter le SAV au minimum dans le cadre des heures normales d’ouverture des entreprises, et est en droit d’exiger la réactivité de son interlocuteur pour régler son problème ou répondre à ses questions.
Comment contester un refus de garantie ?
En cas de contestation, c’est au vendeur de produire des preuves de nature à justifier le refus de prise en charge : l’acheteur n’a rien à prouver. – Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent de se faire rembourser partiellement ou totalement à condition pour le client de prouver le vice caché du produit.
Comment se faire rembourser un telephone sous garantie ?
Faire une réclamation
Vous n’avez aucune preuve à apporter, car le défaut est considéré comme datant d’avant la livraison. C’est au vendeur d’en apporter la preuve s’il conteste votre réclamation. Vous pouvez prévenir le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou lui rapporter directement le produit.
Comment annuler une garantie prolongée ?
Ne pas informer verbalement et par écrit de l’existence et/ou du contenu de la garantie légale entraîne l’annulation de la vente de la garantie prolongée mécanique, appelée garantie supplémentaire en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Qui doit assurer le SAV ?
→ Ce que dit la loi : – Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation déterminent les modalités de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité. … Le SAV doit veiller à se conformer aux CGV lors de la mise en oeuvre de la garantie commerciale par l’acheteur.
Qui est responsable le vendeur ou le fabricant ?
Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité de son fabricant ainsi que celle des vendeurs peuvent être mises en jeu. La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu‘ils ont produits et qui s’avèrent défectueux.
Comment garantir un achat d’occasion ?
La garantie des vices cachés couvre tout achat d‘un produit neuf, d‘occasion ou reconditionné durant 2 ans. C’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l‘objet. Dans le cadre d‘un achat d‘un bien d‘occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat.
Comment savoir si ma voiture est encore sous garantie ?
Comment savoir si sa voiture est toujours sous garantie ?
- La garantie du fabricant. Une garantie sur la voiture . Une garantie sur la batterie.
- Garantie de la batterie selon les spécifications du fabricant. Garanties sur les piles du marché …
- Vérifier l’état de la batterie avant de jouer la garantie . Chez votre concessionnaire.
Pourquoi kilométrage non garanti concessionnaire ?
Elle a pour but de lutter contre les fraudes et de protéger l’acheteur d’un véhicule d’occasion : elle signifie que le vendeur ne peut pas attester du nombre de kilomètres parcourus depuis la première mise en circulation du véhicule.
Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
Comment faire jouer la garantie Apple ?
Avant de pouvoir bénéficier du service de garantie, Apple ou ses représentants peuvent vous demander de fournir une preuve d’achat, de répondre à des questions dans le but de les assister à diagnostiquer les problèmes potentiels ou de suivre les procédures d’Apple pour obtenir le service de garantie.
Comment faire marcher garantie vice caché ?
La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat.
Quel délai de réparation sous garantie ?
Le vendeur doit réparer ou remplacer le produit dans un délai de 1 mois à compter de la réclamation. A défaut, l’acheteur peut se faire rembourser. Lorsque le SAV du vendeur prend en charge la mise en oeuvre de la garantie, il doit veiller à respecter les délais.
Puis-je exiger un remboursement ?
Il est possible de faire jouer les garanties légales de conformité ou de vice caché. … Cependant, le consommateur est en droit d’exiger le remboursement d’un produit acheté en magasin lorsque ce produit n’est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).
Est-ce qu’un commerçant a le droit de refuser un remboursement ?
C’est-à-dire qu‘il peut refuser de rembourser votre achat ou vous forcer à verser le solde du prix si vous aviez versé un acompte. S’il est stipulé dans le contrat que vous avez versé des arrhes, le commerçant serait en droit de conserver cette somme à titre de dédit (article 1590 du code civil).
Comment obtenir un remboursement ?
Pour y parvenir, il vous suffit de contacter votre conseiller bancaire, afin de réaliser une demande de “chargeback”, ou rétrofacturation en français. En cas de fraude constatée, comme un vol de carte bancaire ou une escroquerie, vous obtiendrez facilement le remboursement de votre achat.
