La garantie légale de conformité est effective jusqu’à 2 ans après l’achat et permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux ou ne donnant pas satisfaction. Elle s’applique au vendeur, qui ne peut pas se défausser sur le fabricant.
Quelle est la garantie minimum ? En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l’achat, le consommateur n’a pas à prouver que la panne vient d’un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
Par ailleurs, Quelle garantie sur une réparation ?
Après une réparation pendant le délai de garantie légal, votre client ne dispose plus que d’une garantie durant le délai résiduel de garantie. En cas de réparation hors garantie, vous devez donner deux ans de garantie si vous avez surtout placé des pièces de rechange que vous avez en fait «vendues» au client.
Qui assume la garantie ? Si vous souhaitez mettre en œuvre une garantie légale, c’est au vendeur de l’assumer. Il ne peut pas s’y opposer, dès lors que les conditions d’application sont réunies.
ainsi Qui est responsable de la garantie d’un produit ? Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Contenus
Quelles sont les conditions de garantie ?
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d’achat daté et original. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture…
Qui prend en charge la garantie ?
Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.
Quelle garantie après une réparation automobile ?
Toute réparation effectuée sur une automobile est garantie : c’est une garantie légale. Celle-ci est d’une durée de 3 mois ou 5000 kilomètres, selon la 1re limite atteinte. Elle comprend les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de remorquage.
Quelle garantie après une réparation électroménager ?
La durée de la garantie légale est de 2 ans pour tous les produits électroménager et multimédia. Mais si vous avez acheté votre produit avant le 18 mars 2016, c’est à vous d’apporter la preuve que le défaut existait avant l’achat.
Quelle garantie après une réparation voiture ?
Parfois, les constructeurs ou les garagistes offrent une garantie commerciale de quelques mois sur les pièces utilisées pour la réparation. Mais ce n’est pas une obligation. Si vous êtes dans cette situation, vous devez être informé de la durée de la garantie et des conditions de sa mise en œuvre (article L.
Qui doit assurer le service Après-vente ?
L’acheteur doit pouvoir contacter le SAV au minimum dans le cadre des heures normales d’ouverture des entreprises, et est en droit d’exiger la réactivité de son interlocuteur pour régler son problème ou répondre à ses questions.
Comment contester un refus de garantie ?
En cas de contestation, c’est au vendeur de produire des preuves de nature à justifier le refus de prise en charge : l’acheteur n’a rien à prouver. – Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent de se faire rembourser partiellement ou totalement à condition pour le client de prouver le vice caché du produit.
Comment se faire rembourser un telephone sous garantie ?
Faire une réclamation
Vous n’avez aucune preuve à apporter, car le défaut est considéré comme datant d’avant la livraison. C’est au vendeur d’en apporter la preuve s’il conteste votre réclamation. Vous pouvez prévenir le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, ou lui rapporter directement le produit.
Quelle est la garantie d’un véhicule d’occasion ?
La garantie légale de conformité
Durant les 6 premiers mois suivant l’achat, vous n’avez pas besoin d’apporter de preuve pour bénéficier de la garantie légale, mais après ce délai, vous devrez prouver que le défaut existait avant la date de livraison du véhicule d’occasion. Au total, cette garantie légale court 2 ans.
Comment faire jouer la garantie ?
217-15 du code de la consommation) : la garantie commerciale doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. le contrat doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Quelle garantie sur les pièces de rechange ?
Tous les constructeurs ont l’obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans. Le texte de référence est l’article L 110-4 du Code du Commerce.
Comment s’applique la garantie ?
La garantie légale de conformité s’applique aux produits neufs et d’occasion : les biens mobiliers (voitures, meubles, produit électronique ou électroménager, etc.) ; les biens à produire ou à fabriquer (meubles sur mesures, etc.) ; le gaz et l’eau vendus dans une quantité déterminée (bouteille, citerne, etc.).
Comment se faire rembourser un produit defectueux ?
À défaut de réparation ou de remplacement, l’acheteur peut demander le remboursement total ou partiel du produit défectueux. Pour être sûr d’obtenir le remboursement de l’appareil défectueux, l’acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés, mais il doit rapporter la preuve du défaut caché au moment de l’achat.
Qui doit assurer la garantie d’un produit ?
« Le vendeur (particulier ou professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (articles …
Qui est responsable le vendeur ou le fabricant ?
Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité de son fabricant ainsi que celle des vendeurs peuvent être mises en jeu. La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu‘ils ont produits et qui s’avèrent défectueux.
Quelles sont les obligations d’un garagiste ?
L’obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d’une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
Comment contester une réparation automobile ?
Vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure de prise en charge de cette seconde réparation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’obtenez pas de réponse, vous êtes en droit de saisir la juridiction compétente et demander réparation du préjudice que vous avez subi.
Quels recours contre un garagiste ?
Si à cause de votre voiture mal réparée, vous subissez un accident, vous pouvez porter plainte contre le garagiste. Depuis un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993 (n° 91-17.387), l’obligation de sécurité du garagiste constitue une obligation contractuelle.
Quel délai pour une réparation sous garantie ?
Le vendeur doit réparer ou remplacer le produit dans un délai de 1 mois à compter de la réclamation. A défaut, l’acheteur peut se faire rembourser. Lorsque le SAV du vendeur prend en charge la mise en oeuvre de la garantie, il doit veiller à respecter les délais.
Comment calculer une extension de garantie ?
Quel est le prix d’une extension de garantie ? Plutôt cher. En effet, il faut compter 10 à 20% du prix initial de l’appareil, ce qui n’est pas rien. Par exemple, pour une machine à laver au prix de 479 euros, l’extension de garantie se monte à 15% du prix, soit près de 72 euros.
Qu’est-ce que la garantie légale contre les vices cachés ?
La garantie légale des vices cachés vous permet d’obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu‘une indemnisation en cas de dommage. … être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage, et exister au moment de l’achat.
