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Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. Vous trouverez l’adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
D’abord, Comment contacter le directeur de la CAF ? Comment saisir le médiateur de la CAF ? La saisine du médiateur administratif doit se faire par courrier postal ou courrier électronique. Vous devez envoyer la lettre à l’adresse de votre CAF à l’attention du médiateur administratif.
Ensuite, Comment se défendre face à la CAF ? La saisine du médiateur s’effectue par courriel sur le site de la CAF. Après avoir pris connaissance du courrier, le médiateur administratif contactera l’allocataire intéressé. De plus, la démarche de saisine du médiateur CAF est totalement gratuite.
Comment saisir le médiateur de la CAF ?
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l’attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
Par ailleurs, Comment saisir un médiateur CAF ? En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur administratif : par mail : mediation-caf44@caf.fr ; par courrier : Caf de Loire-Atlantique, Médiation administrative 22 rue de Malville – 44937 Nantes cedex 9.
Contenus
Qui est responsable de la CAF ?
Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).
Comment écrire une lettre de réclamation à la CAF ?
Madame, Monsieur, J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF) un courrier dans lequel vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (préciser le nom de l’allocation concernée). Or, je conteste cette demande de remboursement.
Comment savoir qui nous a dénoncé à la CAF ?
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C’est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l’on peut comprendre. Mais c’est votre droit.
Comment se passe une enquête de la CAF ?
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d’autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Comment faire une dénonciation anonyme à la CAF ?
Pour l’en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l’allocataire, l’aide qu’il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d’avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Comment faire un recours gracieux auprès de la CAF ?
Pour faire une demande de remise gracieuse CAF (partielle ou totale), deux possibilités s’offrent à vous. Adressez un courrier directement à l’antenne départementale de votre caisse ou envoyez un e-mail depuis le site CAF.fr.
Comment faire une lettre de recours pour la CAF ?
Madame, Monsieur, J’ai reçu à la date du (date du courrier de la CAF) un courrier dans lequel vous m’avez signifié une demande de remboursement d’un montant de (précisez le montant) pour un trop-perçu de (préciser le nom de l’allocation concernée). Or, je conteste cette demande de remboursement.
Qui a mis en place les allocations familiales ?
En janvier 1918, ému par la condition des femmes, souvent mères de famille, qui trient le charbon pendant la Première Guerre mondiale, Émile Marcesche convainc les patrons morbihannais de créer une caisse de compensation : c’est la première caisse d’allocations familiales de France.
Qui finance les allocations familiales ?
Le financement de la branche Famille provient principalement des cotisations versées par les employeurs, d’impôts et de taxes ou du remboursement de certaines prestations qu’elle verse pour l’État (Aah, Rsa activité, aides au logement pour les ménages sans enfant) ou par les départements (Rsa socle).
Qui contribue à la cotisation d’allocations familiales ?
Elle est exclusivement à la charge de l’employeur. La cotisation d’allocations familiales est déplafonnée c’est-à-dire qu’elle est calculée sur la totalité de la rémunération. Certains salariés comme les journalistes ou les artistes du spectacle bénéficient d’un abattement de taux.
Comment trouver un médiateur familial ?
Si vous avez besoin d’un rendez-vous avec un médiateur familial , vous avez le choix entre :
- Les médiateurs familiaux conventionnés par la CAF : adressez-vous à votre CAF ou consultez son site internet.
- Des médiateurs non-conventionnés par la CAF : il existe de nombreuses associations de médiation familiale .
Comment écrire une lettre de recours ?
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Comment on peut écrire une lettre ?
Les 7 indispensables d’une lettre formelle
Vos nom et adresse dans l’en-tête à gauche. Le nom et l’adresse du destinataire dans l’en-tête à droite. La date et le lieu juste en dessous. L’objet du courrier (« Lettre de motivation », « Demande d’allocations », par exemple)
Comment écrire à la CAF ?
Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique “Contacter ma CAF” puis de cliquer sur “Envoyer un courriel”. Vous serez alors redirigé vers le formulaire de contact qu’il vous faudra remplir afin d’envoyer votre message.
Comment savoir qui vous a dénoncé ?
même non signée ou anonyme toute lettre de dénonciation peut être prise en compte. Les organismes qui reçoivent ce genre de courrier (ce qui se produit assez rarement) se doivent de vérifier la véracité des faits dénoncés. Ils se fichent complètement de savoir qui en est l’auteur.
Pourquoi un contrôle de la CAF vient chez moi ?
Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L’objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Comment la CAF vérifie le patrimoine ?
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l’ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
Pourquoi la CAF me fait un contrôle de situation ?
Les allocataires sont soumis à une obligation déclarative. Ils sont donc tenus de signaler tout changement de situation à la CAF. La caisse réalise des contrôles afin de s’assurer que les sommes versées au titre des droits déclarés par les bénéficiaires de prestations correspondent bien à leurs droits effectifs.
Quand la CAF porte plainte ?
Lorsque la Caisse d’allocations familiales (CAF) considère qu’un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu’il s’agit d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration, faite volontairement par l’allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.