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la pension alimentaire est une somme d’argent versée à un des parents pour l’entretien et l’éducation d’un enfant. et préserver l’intérêt des enfants. Vous êtes le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse directement.
Quelle pension alimentaire déclarer à la CAF ? La pension alimentaire est déductible, sous certaines conditions, du revenu imposable de celui qui la verse. Le parent qui la touche devra, pour sa part, déclarer la somme perçue. Par ailleurs, si la mère ou le père, vit seul avec ses enfants, elle ou il, bénéficiera de parts supplémentaires pour chacun d’entre eux.
Or, Comment se faire payer la pension alimentaire par la CAF ?
Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d’un tiers (Pôle emploi, banque…).
Quand on ne peut pas payer la pension alimentaire ? Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l’autre parent peut demander de l’aide à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l’avenir.
de plus Est-il obligatoire de payer la pension alimentaire ? Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … La pension alimentaire est également versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et n’a pas la charge des enfants au quotidien.
Contenus
Est-ce qu’il faut déclarer la pension alimentaire ?
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».
Quels sont les revenus pris en compte par la CAF ?
Votre Caf calcule automatiquement vos droits à partir des revenus que vous avez déclarés aux Impôts : traitements et salaires, revenus non-salariés, allocations de chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale*, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…
Quelles ressources sont prises en compte pour la pension alimentaire ?
Les revenus du débiteur
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Comment faire payer pension alimentaire ?
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). …
- Engager une procédure de » paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.
Comment faire pour récupérer la pension alimentaire ?
Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.
Comment faire une demande de pension alimentaire al amiable ?
En cas de séparation à l’amiable, l’aide d’un avocat peut s’avérer nécessaire pour vous aider à rédiger la convention de divorce. Outre les modalités concernant la résidence des enfants, vous pouvez y préciser le montant de la pension alimentaire. Vous avez droit à 15 jours pour étudier cette convention et la signer.
Comment être dispensé de pension alimentaire ?
Un parent peut toutefois être dispensé de pension alimentaire s’il prouve se trouver dans l’impossibilité matérielle de l’assumer (Cass. 2e civ. 4-3-1987 n° 86-10.453 : Bull.
Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire ?
Les revenus du débiteur
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Comment faire payer la pension alimentaire ?
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). …
- Engager une procédure de » paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.
Comment refuser de payer la pension alimentaire ?
Mise en demeure du débiteur
Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
Comment faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?
En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions : modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.
Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?
Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).
Où déclarer une pension alimentaire versée ?
Vous devez déclarer le montant perçu lors de votre déclaration de revenus en ligne. Pour cela, vous devez vous reporter à la rubrique « Pensions alimentaires perçues ». Lorsque vous percevez une pension alimentaire, il faudra la déclarer dans les cases case 1AO ou 1BO.
Est-ce que la pension alimentaire est déductible des impôts ?
Les pensions alimentaires versées aux enfants, aux parents, et aux ex-conjoints sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse sous réserve de respecter certaines conditions.
Quelle case pour déclarer une pension alimentaire reçue ?
Il faudra alors remplir la case 6GU de la déclaration de revenus. Cette case fait partie de celles à ne pas oublier de cocher dans sa déclaration de revenus. En cas de garde alternée, aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire. En échange, celui des deux qui la reçoit n’aura pas à la déclarer.
Quel est le plafond à ne pas dépasser pour la CAF ?
Les ressources à ne pas dépasser
Pour une personne seule : 1 210 €. Pour une personne seule avec un enfant : 1 816 €. Pour une personne seule avec 2 enfants : 1 847 €. Pour un couple : 1 816 €.
Quels sont les revenus pris en compte pour l’APL ?
Tout d’abord, les revenus que vous avez perçus au cours des 12 derniers mois sont pris en compte (au lieu de l’année N-2). Ensuite, le calcul de votre aide au logement est réétudié AUTOMATIQUEMENT tous les 3 mois par la CAF afin de déterminer de nouveaux droits (voir le fonctionnement ci-dessous).
Quand la CAF prend en compte les revenus 2021 ?
En pratique : Votre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.