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Loi ALUR : les documents à fournir pour toute transaction immobilière
- Un livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
- Une copie de son contrat de mariage ou de PACS.
- Son titre de propriété.
- Son dernier avis d’imposition de la taxe foncière.
D’abord, C’est quoi la loi allure ? Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l’accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates. Découvrez en quoi consiste la loi Alur, sa définition, les mesures qu’elle implique et qui cela concerne.
Ensuite, Quels sont les documents à fournir pour un compromis de vente ? 1. Vendeur : les documents à fournir lors du compromis de vente
- Les documents relatifs à son identité et sa situation matrimoniale ;
- Le titre de propriété du bien ;
- Les plans du logement ;
- Les documents relatifs aux travaux et modifications du bien ;
Quels sont les documents nécessaires à la vente d’une maison ?
Parmi les différents documents à fournir pour la vente de votre maison, figurent notamment les diagnostics obligatoires suivants : amiante, assainissement, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, installations électriques et installation de gaz, loi Carrez, plomb, termites,
Par ailleurs, Quel papier Faut-il pour un compromis de vente ? Les documents à fournir par l’ acheteur pour le compromis de vente
- un justificatif d’identité, de situation familiale et d’adresse ;
- des informations sur son mode de financement : épargne, donation, héritage, prêt familial, prêt immobilier ;
- si prêt immobilier, nom et adresse de la banque, montant et taux du prêt ;
Contenus
Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ?
La loi Hoguet réglemente l’exercice des professionnels de l’immobilier. Elle instaure des garanties et assure la protection du public, en imposant l’affichage du montant des prestations dans chaque agence, ainsi que leur facturation. Datant du 2 janvier 1970, cette loi est sujette à débat en raison de son ancienneté.
C’est quoi les charges Alur ?
La loi Alur prévoit la mise en place d’une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété. Ainsi, elle permet aux copropriétaires d’être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l’état général de leur immeuble.
C’est quoi la surface loi Carrez ?
La définition « Loi Carrez » de la superficie habitable
La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d’un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.
Qui paie les frais de notaire pour un compromis de vente ?
C’est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu’il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu’il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d’acte et c’est généralement l’acquéreur qui les paye.
Qui doit être présent lors de la signature du compromis de vente ?
Un compromis de vente peut très bien être signé « sous seing privé » (entre deux particuliers ou devant un agent immobilier). Il n’y a pas d’obligation d’impliquer son notaire. Cependant, c’est la méthode la plus sécurisante pour le vendeur comme pour l’acheteur.
Quelles sont les annexes d’un compromis de vente ?
Doivent être annexés au compromis de vente : Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes modificatifs publiés. Les procès verbaux des assemblées générales des 3 dernières années si le vendeur en dispose.
Comment se passe la vente d’une maison de particulier à particulier ?
La promesse de vente d’un appartement ou d’une maison entre particuliers doit intervenir 3 mois avant la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ce délai doit permettre au futur acquéreur de réaliser les formalités pour obtenir son prêt bancaire et éventuellement réaliser une contre-visite.
Quels sont les deux documents qui sont annexés à l’acte de vente définitif ?
Doivent notamment être mentionnées dans l’acte de vente : La description du bien immobilier (équipements et annexes compris). L’existence éventuelle d’hypothèques et/ou de servitudes. L’adresse exacte du logement.
Comment se passe la signature d’un compromis de vente ?
On parle d’« avant-contrat », car il est préparatoire à la signature de l’acte définitif. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, qui déclare de son côté vouloir l’acheter, aux conditions que le contrat précise. Bien plus qu’un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat.
Qui est concerné par la loi Hoguet ?
Loi Hoguet : personnes concernées
les marchands de listes ; les chasseurs d’appartements, courtiers en immobilier ou apporteurs d’affaires ; les administrateurs de biens ; les syndics de copropriété.
Qui est soumis à la loi Hoguet ?
Les professionnels de l’immobiliers soumis à la loi Hoguet sont donc : le gestionnaire immobilier, le syndic de co-propriété, l’agent immobilier (transactions immobilières) et le vendeur de liste.
Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?
Dans le cadre d’une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d’informer les consommateurs sur son statut d’agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus. Enfin, il a un devoir de conseil auprès de ses clients.
Qui paye le fond de travaux loi Alur ?
Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire en fonction des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété.
Qui doit payer la régularisation des charges ?
Le propriétaire doit régulariser les charges une fois par an. Il peut néanmoins réaliser une régularisation 3 ans après la date prévue. Il doit vous envoyer un décompte de charges et vous mettre à disposition les éléments justificatifs sur demande.
Comment comptabiliser le Fonds Alur ?
Il s’agit du compte « 105 – fonds travaux » et « 705 – affectation du fonds travaux ». Ainsi, dans les documents comptables de la copropriété devront figurer ces deux comptes ou du moins le compte « 105 » si le fonds travaux n’a pas encore été utilisé.
Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?
À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 m.
Qu’est-ce qui est compris dans la surface habitable ?
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Est-ce que les placards comptent dans la loi Carrez ?
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d’escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l’escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Qui prépare le compromis de vente notaire vendeur ou acquéreur ?
Rédaction compromis de vente
Si vous faites appel à un notaire, alors c’est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
Pourquoi les honoraires sont à la charge du vendeur ?
En réalité, c’est toujours l’acquéreur qui paie les honoraires d’agence. Que les frais d’agence soient affichés à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, dans les faits, c’est systématiquement l’acquéreur qui les paie. La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l’autre.
Comment faire pour ne pas payer les frais de notaire ?
Pour faire baisser les frais d’acte, négociez les émoluments du notaire
- Pour faire baisser les frais d’acte, négociez les émoluments du notaire .
- Pour les transactions inférieures à 150 000 €, la rémunération du notaire est plafonnée à 10 % du prix du bien et ne peut être inférieure à 90 €.