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La garantie biennale couvre tous les éléments et les équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même. La couverture comprend entre autres les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques fournis à la livraison, les faux plafonds ou encore les revêtements muraux.
D’abord, Quelles sont les 4 garanties qui s’appliquent à des travaux de bâtiment ? D’après l’article 1792, ce ne sont pas n’importe quels désordres affectant les éléments d’équipement qui sont visés. Il doit s ‘agir d’un désordre affectant l’élément d’équipement.
Il s ‘agit de :
- la garantie de parfait achèvement (1 an),
- la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans),
- la garantie décennale.
Ensuite, Quels dommages sont concernés par la garantie de parfait achèvement ? Les dommages peuvent être techniques, fonctionnels ou esthétiques. Il peut s’agir de dommages causés à la charpente, aux murs porteurs, à l’isolation, à la toiture, à la plomberie, à l’électricité, aux revêtements, aux menuisières, aux VMC et aux sanitaires, entre autres.
Quelle garantie pour des travaux ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et peut être souscrite auprès de l’assureur de votre choix avant le début du chantier. Elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et jusqu’à l’expiration de la garantie décennale, soit entre 2 et 10 ans après la fin des travaux.
Par ailleurs, Comment fonctionne la garantie biennale ? Selon l’article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale est « relative au bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination ». Elle offre une couverture obligatoire de 2 ans à partir de la date de réception des travaux.
Contenus
Quelle garantie pour les travaux ?
Un chantier ne s’achève pas à la réception des travaux. En cas de désordres, malfaçons ou de dégâts, le consommateur bénéficie de trois garanties, assorties chacune d’une durée spécifique portant sur le parfait achèvement (1 an), le bon fonctionnement (2 ans) et la réparation des dommages (10 ans).
Quels sont les 3 types de garanties légales des constructeurs ?
Les garanties légales dues par le constructeur (biennale,
- la garantie de parfait achèvement (1 an)
- la garantie de bon fonctionnement (2 ans)
- la garantie décennale.
Qui est concerné par la garantie de parfait achèvement ?
Qui sont les bénéficiaires de la garantie de parfait achèvement ? Le maître d’ouvrage est le seul bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. En cas de cession de l’ouvrage, la garantie sera transmise avec la chose à l’acquéreur qui pourra donc s’en prévaloir.
Comment faire fonctionner la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement débute à compter de la réception des travaux. Elle est fournie par l’entrepreneur avec qui vous avez conclu le contrat. Elle couvre tous les désordres apparents signalés au jour de la réception des travaux et ceux qui apparaissent dans l’année qui suit.
Comment faire fonctionner la garantie parfaite achèvement ?
Pour faire jouer la GPA, il faut que le dommage soit constaté au maximum un an après la livraison des travaux En revanche, la réparation d’éventuels dégâts ou vices cachés peut se faire après la fin de ce délai.
Quelles garanties demander à un artisan ?
Dès la demande de devis à un artisan ou une entreprise, assurez-vous qu’il soit bien couvert en termes de garantie décennale et de responsabilité civile. N’hésitez pas à demander une copie du contrat d’assurance avec son numéro et les coordonnées de l’assureur.
Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L’assurance couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Qui doit la garantie biennale ?
Cette garantie doit être souscrite par le constructeur d’ouvrage (entrepreneurs du bâtiment, architectes, techniciens, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers) en faveur : du maître d’ouvrage ; ou de l’acquéreur ; ou du locataire de l’ouvrage en question.
Quand commence la garantie biennale ?
Le délai de garantie biennale court durant 2 années après la date de réception des travaux. Cette date de réception est donc fondamentale et doit être formalisée par le maître d’ouvrage et le réalisateur (entrepreneur, artisan…)
Qui souscrit la garantie biennale ?
La garantie biennale est donc à l’entière charge du professionnel puisque c’est lui qui doit souscrire à cette dernière plutôt que l’acquéreur ou le maître d’ouvrage (qui peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale). C’est au profit de ces derniers que cette garantie va d’ailleurs fonctionner.
Quelle assurance couvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une assurance souscrite par le constructeur et qui couvre tous les dommages, défauts et malfaçons quels qu’ils soient durant l’année suivant la livraison des travaux, à condition qu’ils aient été relevés dans le procès-verbal de livraison.
Quelles sont les garanties à demander à un constructeur ?
L’assurance d’une construction de qualité, de la réception jusqu’à 10 ans après la fin des travaux
- La garantie de parfait achèvement.
- La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale.
- La responsabilité décennale pour les dommages plus sévères.
C’est quoi la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d’ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.
Quand commence la garantie de parfait achèvement ?
Le délai de garantie de parfait achèvement court durant 1 année après la date de réception du chantier. Cette date de réception est donc fondamentale et doit être formalisée par le maître d’ouvrage et le réalisateur (entrepreneur, artisan…)
Pourquoi la loi Spinetta ?
La loi Spinetta impose une assurance dommages ouvrage pour le maître d’ouvrage. Le problème pour le maître d’ouvrage est de déterminer et de prouver la responsabilité du ou des constructeurs auteurs des désordres. La loi Spinetta a donc voulu véritablement protéger la construction.
Quelle est la durée de la GPA ?
La Garantie de parfait achèvement définition
La GPA est une garantie légale qui oblige le constructeur à la réparation immédiate de l’ensemble des malfaçons et des désordres pendant la première année qui suit la fin du chantier. Cette obligation pesant sur les constructeurs est d’ordre public (art. 1792-5 C.
Comment faire la réception des travaux ?
La réception doit avoir lieu dès que tous les travaux prévus au contrat sont terminés, et pas avant. Généralement, l’entrepreneur vous convoquera à la réception. Mais il peut arriver qu’il tarde à le faire. Dans ce cas, ce sera à vous de convoquer par lettre recommandée la ou les entreprises concernées.
Comment faire valoir une garantie décennale ?
1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l’ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu’elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Comment savoir si un artisan est bien assuré ?
Vous devez demander à l’entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l’assureur afin de vérifier que son contrat d’assurance est bien valide.
Comment faire marcher l’assurance d’un artisan ?
1) faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l’ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu’elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Quelle est l’assurance obligatoire ?
Quelles sont les assurances particuliers obligatoires ?
- L’ assurance santé
- L’ assurance habitation.
- L’ assurance Responsabilité Civile.
- L’ assurance automobile.
- La garantie dommages-ouvrage.